COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL MARS 2022

31/05/2022

Conseil Municipal du 15 mars 2022
 
Membres présents : Mesdames CARPENTIER Hélène, CHAMPIGNY Muriel, DOSSCHE Myriam, PRE Martine, BOULET Sylvie, FRANÇOISE Laurence, ABADIE Laureen, BOLLOTTE Géraldine
Messieurs MIGUET Denis, VAN ROSSEM Marc, BRUNEAU Éric, BATILLIOT Pierre, MARTI Michel, TERRET Thierry
 
Absents (es) excusés (es) : 
Monsieur SMORAG Philippe ayant donné pouvoir à Madame PRE Martine
Monsieur DEMONT Florent ayant donné pouvoir à Monsieur MIGUET Denis
Madame GIRARD Elodie ayant donné pouvoir à Madame CARPENTIER Hélène 
Monsieur LEMAUR Pascal ayant donné pouvoir à Monsieur BATILLIOT Pierre 
Monsieur MONTAY Benjamin
 
Secrétaire de séance : Monsieur MARTI Michel 
 
La séance est ouverte à 19h05 sous la présidence de Monsieur MIGUET Denis, Maire.
 
Le compte-rendu de la précédente réunion du conseil municipal en date du 15 février 2022 est approuvé à 18 voix pour des membres présents et représentés.
Monsieur MIGUET Denis, Maire explique au Conseil Municipal que les points à l’ordre du jour sont tous en lien avec l’urbanisme et donc donne la parole au 4ème adjoint, Monsieur Marc VAN ROSSEM pour la présentation des points.
1.     Vente parcelle n°AC-616
Monsieur VAN ROSSEM Marc informe le conseil municipal que la SCCV CANNES ECLUSE CHEMIN DES GRAVIERS, souhaite acquérir une emprise foncière représentant une surface de 17 624m² (parcelle AC-616 au cadastre) pour réaliser un programme immobilier Résidence Sénior.
Il rappelle que le montant de la transaction est fixé à 25€ HT le m² foncier, sur la base de l’avis délivré par le Service des Domaines.
Cette vente ne pourra se concrétiser que lorsque le projet d’aménager aura été validé par la Mairie.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur VAN ROSSEM Marc, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE la vente de la parcelle AC-616.
DONNE au Maire pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération du Conseil Municipal.
 
2.     Modification du DPU (Droit de Préemption Urbain)
Monsieur le 4ème adjoint au Maire informe le Conseil Municipal que, conformément aux dispositions des articles L.211-1 et R.211-1 du Code de l'Urbanisme, relevant du décret n° 87-284 du 22 avril 1987, pris en application de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et relatives à l’institution du droit de préemption urbain, un tel droit peut être institué sur tout ou partie des zones U et ou AU du plan local d’urbanisme. 
Monsieur le 4ème adjoint au Maire expose que l’exercice de ce droit permet à la Commune de réaliser dans l’intérêt général, conformément aux dispositions de l'article L210-1 du Code de l'Urbanisme, modifié par l’article 71 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur VAN ROSSEM Marc, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
D’Instituer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones UAa, UAb, UBa, UBb, UBc et UBd, UEa, UEb, UXa, UXb, UXc ; 1AU et 2AU du P.L.U révisé le 12 juin 2018 et modifié le 13 janvier 2020, délimitées au plan joint.
AUTORISE le Maire à exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le présent droit de préemption, selon les dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales
 
3.     Réceptivité en logement de la « zone des Cailloux »
Monsieur le 4ème adjoint au Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément aux dispositions du plan local d’urbanisme modifié le 13 janvier 2020, la partie de la zone 1AU des Cailloux affectée aux logements, a été étendue suite à cette modification du document d’urbanisme.
Considérant que pour déduire des dispositions du plan local d’urbanisme modifié le nombre de logements constructibles dans cette partie de la zone 1AU, il convient de procéder à une lecture croisée de l’ensemble des documents qui le composent.
Considérant, au vu du plan local d’urbanisme modifié le 13 janvier 2020, et validé en l’état par le contrôle de la légalité :
Que les orientations d’aménagement et de programmation, page 8, font état d’un ratio de 35 logt /ha pour la partie de la zone des Cailloux affectée aux logements, pour respecter la compatibilité du PLU avec le SDRIF ;
Que le rapport de présentation du PLU modifié, page 165, fait précisément état de deux perspectives démographiques : 355 logements à construire avec la zone des Cailloux, et 145 sans cette zone (soit 210 logements de différence) ;
Que le rapport de présentation, en page 166, ainsi que l’évaluation environnementale (page jjj) font état de façon détaillée des différentes surfaces affectées à cette opération, avec 210 logements dans la zone des Cailloux.
Que par conséquent la surface affectée aux logements dans cette zone ne peut excéder (210/35) de l’ordre de 6 hectares au total.
Que la partie affectée à la résidence seniors a été exclue de la fonction « logement », en raison de son caractère spécifique « d’hébergement » de personnes âgées, conformément aux dispositions de l’arrêté du 10 novembre 2016 « définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d’urbanisme et les règlements des plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu ».
Que cet arrêté stipule que « la sous-destination « hébergement » recouvre les constructions destinées à l’hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Cette sous-destination recouvre notamment les maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie ».
Que cette définition recouvre précisément le programme projeté pour la résidence senior.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur VAN ROSSEM Marc, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE Que le nombre de logements à construire dans la zone des Cailloux ne peut excéder de l’ordre de 210 logements au total.
 
4.     Classement en domaine communal de la parcelle AC-618
Monsieur VAN ROSSEM Marc, 4ème adjoint au maire,  informe le Conseil Municipal que parcelle cadastrée section AC-618 est assimilable à de la voirie communale.
Il informe le Conseil Municipal qu’il convient de classer cette parcelle dans le domaine communal.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur VAN ROSSEM Marc, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE de classer la parcelle cadastrée AC-618 dans le domaine communal.
DONNE tout pouvoir au Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.
DONNE au Maire pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération du Conseil Municipal.
 
Périmètre de sursis à statuer – zone des cailloux
 
Monsieur VAN ROSSEM Marc expose au Conseil Municipal que les dispositions de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme permettent de surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations qui sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° de l’article susvisé et à l'article L. 102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation. La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Que la volonté de la Commune, dans le cadre de la dernière modification du P.L.U, comme à travers une étude de faisabilité portant sur les parcelles objets de la présente délibération et telles que délimitées au plan joint, est de conduire une réflexion sur un projet urbain qui soit compatible avec les caractéristiques paysagères et urbaines du site, comme avec les conditions d’accès, de stationnement et de desserte du village ;
Que la Commune précise ses objectifs comme suit :  
. Favoriser la réalisation d’opérations de logements individuels et semi-collectifs finalisés (clé en main).
. Rationnaliser l’utilisation du foncier disponible dans une optique de densification maîtrisée,
. Permettre une affectation du site en relation avec l’aménagement général du village,
. Limiter les flux de circulation sur les voies de desserte adjacentes par la création d’un rond-point sur la RD 606
. Gérer les besoins en stationnement générés par la construction tant en partie privative que sur voirie 
 
Les vocations retenues pour la zone 1AU sont les suivantes :
. Une résidence services seniors sur l’actuel terrain de foot, pour 2 hectares,
. Une extension de la zone d’activités des Tournesols, pour 5 hectares,
. Une opération de logements diversifiée pour le solde (6 hectares en surfaces nettes).
 
Qu’il est nécessaire d’empêcher, pendant cette réflexion indispensable à la mise en œuvre de ces objectifs, la réalisation de travaux, constructions ou installations, qui seraient de nature à compromettre les choix de la Municipalité ;
Que les dispositions de l’article L.424-1 du code de l’urbanisme représentent ainsi les dispositions conservatoires nécessaires, durant le temps qui sera dévolu à l’étude d’un projet d’aménagement.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur VAN ROSSEM Marc, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,
 
DÉCIDE de prendre en considération les études qui visent, sur le site ainsi délimité, à répondre aux objectifs susvisés ; 
DÉCIDE d’instituer un périmètre de sursis à statuer sur ledit terrain, délimité sur le document graphique annexé à la présente délibération ;
DIT que le périmètre sera reporté sur les documents graphiques du plan local d’urbanisme, en application de l’article R151-52 du code de l’urbanisme ;
DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R.111-47 du Code de l’Urbanisme, d'un affichage en mairie pendant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le département ;
DIT que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
 
Levée de séance à 20h05
 
Après la fermeture de séance, Monsieur VAN ROSSEM Marc, présente le projet de « Résidence Service Sénior » qui sera implantée sur la zone de développement urbain des Cailloux.