PACS

PACS
Principe
Depuis le 1er novembre 2017, les Pactes Civils de Solidarité (Pacs) sont enregistrés par l’officier d’état civil de la mairie de la résidence commune des futurs pacsés.
Le PACS est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Les conditions à remplir
Les futurs partenaires :
doivent être majeurs,
ne doivent pas être mariés ou déjà pacsés,
ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs,
doivent être juridiquement capables (sans curatelle ou tutelle).
Les partenaires s’adressent :
soit à leur mairie de leur résidence principale commune,
soit à un notaire.
Les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie. Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Pièces à fournir
Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726) ;
Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725) ;
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou pour le partenaire étranger né à l’étranger de moins de 6 mois ;
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Si l’un des partenaires est étranger et né à l’étranger :
Acte de naissance étranger, avec filiation, de moins de 6 mois (le cas échéant, l’acte de naissance doit être légalisé ou apostillé et accompagné de sa traduction par un expert assermenté de la Cour d’Appel ou une autorité consulaire ;
Certificat de non-PACS daté de moins de 3 mois, délivré par le service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères ;
Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.