Quelles autorisations pour quels travaux ?

Permis de Construire (PC) ou Déclarations préalables de travaux (DP)

Légende :
Sp : surface de planché
Es : Emprise au sol

Les travaux qui entrainent une création de surface ou d’emprise au sol :
Annexe : (non accolée – non reliée à l’habitation principale) exemple :

• Abri / cabane ou cabanon de jardin / Garage / Carport / Cave / Caravane / Mobil-home / Bungalow de chantier / Pergola :
  Sp ou Es < 5 m² : respecter le PLU en vigueur,
  Sp ou Es < 20 m² : DP
  Sp ou Es >20m² : PC
  

Agrandissement / extension (relier ou accolée à l’habitation principal avec communication entre les deux bâtiments) exemple :

Combles / Étage / niveau supplémentaire / Mezzanine / Rehaussement / surélévation Garage / Cave / Véranda / Transformation d’un garage en pièce d'habitation / Terrasse /
Maison individuelle (construction)
Sp ou Es < 5 m² : respecter le PLU en vigueur,
En zone Urbaine (U) Dans les autres zones (A ,N, AU)
Sp ou Es < 40 m² : DPSp ou Es < 20 m² : DP
Sp ou Es > 40m² : PCSp ou Es >20m² : PC

Les travaux d'aménagement intérieur :
Changement de destination / Cave/Division d'un bâtiment en plusieurs lots / Mezzanine
Combles / Étage supplémentaire / Transformation d’un garage en pièce d'habitation
Sp ou Es < 40 m² : DP
Sp ou Es > 40m² : PC

Les travaux d’aménagements extérieur :
Annexe :
Exemple Abri / cabane ou cabanon de jardin / Appentis / Bucher / Cabane de chantier /Carport/ Jacuzzi / Pergola.
Sp ou Es < 5 m² : respecter le PLU en vigueur,
Sp ou Es < 20 m² : DP
Sp ou Es >20m² : PC

• Arbre (coupe ou abattage) : DP
  
• Clôture/mur/ Portail / Portillon : DP
  
• Panneau solaire au sol ou sur toiture : DP
  
• Piscine : Bassin < ou = à 10 m² au-dessus du sol et moins de 3 mois par ans : respecter le PLU en vigueur /Bassin < ou = à 100 m² , non couverte ou couverte hauteur = < moins de 1,80 m: DP / Bassin + 100m² et couverture à +1.80 m : PC
  
• Serre : < ou = de 1.8 m de hauteur – de 2000m² : DP
  
• Terrasse
  
• Toiture
  
• Volet
  

Modification de l'aspect extérieur :
Balcon : DP ou PC (selon la surface crée)
Climatisation (boîtier) : DP
Fenêtre/huisserie : DP (si modification de l’aspect et / ou couleur et / ou matériaux)
Fenêtre de toit : DP ou PC (selon la surface crée)
Isolation thermique par l'extérieur (ITE)
Ouverture : DP ou PC selon la surface crée
Panneau solaire sur le toit : DP
Pompe à chaleur (boîtier) : DP
Porte/huisserie : DP (si modification de l’aspect et /ou couleur et/ou matériaux)
Ravalement de façade : DP (si modification de l’aspect et /ou couleur et/ou matériaux)
Toiture : DP (si modification de l’aspect et /ou couleur et/ou matériaux)
Volet : DP (si modification de l’aspect et /ou couleur et/ou matériaux)

Quels formulaires ?

• Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01)
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R2028
  
• Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01)
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1995
  
• Demandes de permis de construire pour une maison individuelle et /ou ses annexes (PCMI)
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R11637
  
• Fiches complémentaire / autres demandeurs pour un même projet
  https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R55969
  

Ou déposer ma demande ?

• En mairie : au 67 rue Désiré-Thoison, 77130 Cannes-Ecluse, par voie postal, dépôts à l’accueil ou au service urbanisme,
  
• Via le portail dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme :
  https://cc-2fleuves.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
  

Informations complémentaires :

Le PLU de la commune, actualisé, est disponibles sur le Géoportail de l’urbanisme :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

Liens utiles :

Besoin de plans cadastraux : https://www.cadastre.gouv.fr
Géoportail de l’urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr