Annonces légales

Renseignements divers :

Le service urbanisme est à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et vous renseigner sur le règlement du P.L.U. qui s’applique à votre demande.

Toute construction supérieure à 2m², toute édification de clotûre, ravalement, modification de toiture et véranda doivent faire l’objet d’une déclaration.

Vous pourrez trouver tous les renseignements nécessaires sur les sites officels suivants :

Déclaration de constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation

1- Propriétés concernées :
Les propriétaires doivent porter à la connaissance de l'administration tout changement concernant les propriétés bâties ou non bâties.
Ces changements concernent :
- une construction neuve : résidence, dépendance
- un changement d'affectation :dépendance transformée en habitation, local professionnel devenu habitation ou habitation devenu local professionnel, ...
- un changement de consistance : agrandissement, démolition, ...

2- Délai
Les propriétaires sont tenus de souscrire une déclaration dans les 90 jours de la réalisation définitive du changement.

3- Déclarations :
H1 : maison
H2 : appartement
ILB : changement d'affectation, modification de surface, changement de consistance

4- Exonérations :
Le bénéfice des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui la motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

5- Rappel
La notion d'achèvement au sens fiscal s'entend de locaux utilisables, c'est à dire notamment, pour lesquels le gros oeuvre, la maçonnerie, la couverture, les fermetures extérieures et les branchements sur les réseaux extérieurs sont terminés.

Réglementation sur les prélèvements d'eau en milieu naturel

Beaucoup d’administrés nous ont interrogé sur les dispositions légales relatives aux prélèvements dans les cours d’eau.
Pour information voici les conditions à respecter sachant que tous les prélèvements sont soumis ou à autorisation du maire pour le cas n°1, ou à autorisation préfectorale pour le cas n°2

1. Pour les prélèvements, forages ou puits destinés à un usage domestique (ex : consommation familiale, alimentation humaine, lavages, productions végétales), c'est-à-dire dont les prélèvements seront inférieurs ou égaux à 1000 m³/an (art. R 214-5 du code de l'environnement), tout particulier doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie (art. R 2224-22 du CGCT). Sous réserve d'une décision contraire du juge, cet article qui s'applique aux prélèvements souterrains s'applique également aux prélèvements dans les ruisseaux et cours d'eau, comme l'indique le site gouvernemental du développement durable : « Les prélèvements domestiques ou assimilés ressortent de la procédure appliquée aux forages domestiques ».

2. En vertu des articles L 214-1, L 214-3 et R 214-1 du code de l'environnement, les prélèvements non domestiques (irrigation) sur un cours d'eau sont soumis à déclaration ou à autorisation préfectorale dans les conditions suivantes :

  • Capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (autorisation);
  • Capacité totale maximale comprise entre 400 et 1000 m3/heure ou entre 2 et 5% du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (déclaration).

Si vous souhaitez régulariser votre situation ou déclarer un nouveau captage (domestique ou non domestique), vous adresserez au maire un courrier précisant la nature, l’endroit et le débit de la pompe installée.